CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Mamy Glou
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations proposées par Mamy Glou, qu'elles soient réalisées auprès de particuliers, d'entreprises, d'associations ou de toute autre personne morale.
Les présentes CGV couvrent notamment :
l'animation d'ateliers cocktails à domicile, en entreprise ou dans tout lieu privé ou professionnel ;
les prestations de bar à cocktails lors d'événements privés ou professionnels (mariages, anniversaires, événements d'entreprise, salons, festivals, inaugurations, etc.) ;
la vente de spiritueux et autres boissons destinées à la préparation de cocktails ;
la vente d'accessoires de mixologie (shakers, doseurs, passoires, cuillères de bar, pilons, etc.) ;
la vente de verrerie et de matériel lié à l'univers du cocktail ;
toute autre prestation ou produit commercialisé par Mamy Glou.
Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Législation relative à l'alcool
Conformément à la législation belge, la vente, la fourniture et le service de boissons alcoolisées sont strictement interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans.
Mamy Glou se réserve le droit de demander une preuve d'identité avant toute vente ou tout service d'alcool.
Le client s'engage à respecter les règles de consommation responsable et la réglementation applicable. Mamy Glou ne pourra être tenue responsable d'une consommation excessive, abusive ou contraire à la législation par le client ou les participants.
Mamy Glou se réserve également le droit de refuser de servir une personne manifestement en état d'ébriété ou dont le comportement présente un risque pour elle-même ou pour les autres.
Article 3 – Produits et prestations
Les produits et prestations sont décrits avec le plus grand soin.
Les photographies, illustrations et visuels sont communiqués à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel.
Les caractéristiques spécifiques des prestations (date, durée, nombre de participants, boissons, matériel, verrerie, lieu, horaires, options, etc.) sont précisées dans le devis ou lors de la confirmation de commande.
Le client s'engage à mettre à disposition un espace sécurisé et adapté à la réalisation de la prestation, comprenant notamment les accès nécessaires, ainsi que l'eau et l'électricité lorsque cela est requis.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Ils sont indiqués TVA comprise conformément au régime de franchise de la taxe pour petites entreprises (TVA non applicable).
Les éventuels frais complémentaires (déplacement, livraison, personnalisation, location de matériel, autorisations, hébergement, prestations supplémentaires, etc.) sont communiqués avant validation de la commande.
Les devis sont valables pendant une durée de 15 jours, sauf mention contraire.
Toute demande supplémentaire formulée après acceptation du devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
Article 5 – Commandes et devis
Toute réservation ou commande devient définitive après :
l'acceptation écrite du devis lorsque celui-ci est établi ;
le paiement de l'acompte convenu.
Mamy Glou se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de :
non-paiement ;
informations incomplètes ou erronées ;
impossibilité technique ;
non-respect des présentes CGV.
Article 6 – Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par :
virement bancaire ;
espèces dans les limites autorisées par la législation belge.
Un acompte est demandé afin de confirmer la réservation et bloquer la date de prestation.
Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, Mamy Glou pourra suspendre ou annuler la prestation sans indemnité.
Tout montant impayé produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Livraison des produits
Les produits peuvent être retirés sur rendez-vous ou livrés selon les modalités convenues.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation, sauf disposition légale contraire.
Le client est tenu de vérifier les produits dès leur réception.
Toute réclamation concernant un produit manquant, endommagé ou cassé doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée de photographies si nécessaire.
Les risques sont transférés au client dès la remise des produits.
Article 8 – Annulation des prestations
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit.
En cas d'annulation :
plus de 7 jours calendrier avant la date prévue : l'acompte pourra être transformé en bon à valoir ou la prestation reportée selon les disponibilités ;
moins de 7 jours calendrier avant la prestation : l'acompte reste définitivement acquis à Mamy Glou.
En cas de force majeure (maladie, accident, intempéries, catastrophe naturelle, décision administrative, pandémie, etc.), Mamy Glou pourra reporter ou annuler la prestation.
Dans ce cas, les sommes déjà versées seront remboursées ou reportées, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services fournies à une date déterminée ou pendant une période déterminée, notamment les ateliers cocktails et les prestations événementielles.
Pour les ventes de produits à distance, le droit de rétractation s'applique conformément aux dispositions légales, sauf lorsque la loi prévoit une exception.
Article 10 – Responsabilité
Mamy Glou est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, pertes financières, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices ou tout autre préjudice indirect.
Le client demeure responsable :
de la sécurité du lieu de réception ;
des autorisations administratives nécessaires ;
des assurances éventuelles ;
du comportement des participants.
Lorsque du matériel, de la verrerie ou des accessoires sont mis à disposition ou loués, le client en assure la garde jusqu'à leur restitution.
Toute casse, perte ou détérioration autre que l'usure normale pourra être facturée sur la base de la valeur de remplacement.
Article 11 – Vente de spiritueux
La vente de boissons alcoolisées est exclusivement réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
Le client garantit que les boissons achetées seront utilisées dans le respect de la législation belge.
Mamy Glou décline toute responsabilité en cas d'utilisation illégale, abusive ou non conforme des boissons vendues.
Article 12 – Vente de verrerie et accessoires
Les produits sont vendus dans leur état neuf, sauf indication contraire.
La verrerie étant un produit fragile, toute casse survenant après la remise ou la livraison relève de la responsabilité du client.
Les accessoires de mixologie doivent être utilisés conformément à leur destination.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le nom Mamy Glou, son logo, ses créations, ses recettes, ses concepts, ses supports de communication, ses photographies, ses visuels et l'ensemble de ses contenus sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données conformément à la réglementation en vigueur.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable lorsqu'un événement indépendant de sa volonté empêche totalement ou partiellement l'exécution de ses obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, décisions administratives, grèves générales, accidents, maladies graves ou toute autre circonstance imprévisible rendant l'exécution impossible.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit belge.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux compétents du siège social de Mamy Glou seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire.